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Droits de propriété
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Liens
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Pixels espions et témoins
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Arbitrage et médiation
En cas de différend, de demande ou de contestation (un « litige »), de quelque nature que ce soit entre vous et nous et qui ne pourrait être résolu par les membres désignés de la haute direction de chaque partie dans un délai de trente (30 jours), l'une ou l'autre des parties pourrait choisir de résoudre le différend par l'entremise d'un arbitrage exécutoire réalisé par l'American Arbitration Association (l'« AAA ») en avisant l'autre partie par écrit. Toute décision arbitrale rendue par l'arbitre, y compris dans le cadre d'un jugement par défaut, peut être déposée devant n'importe quel tribunal compétent (une « décision arbitrale »). Sauf indication à l'effet contraire aux présentes ou selon les exigences des lois locales, chaque partie payera ses propres dépenses imputables à un tel arbitrage et paiera sa part des frais et des dépenses d'arbitrage conjoints. L'une ou l'autre des parties peut porter en appel une décision arbitrale défavorable, mais seulement si le montant en litige et faisant l'objet de l'arbitrage initial est de plus de 250 000 $ et si un avis d'appel est déposé dans un délai de 15 jours suivant la décision défavorable. L'obligation de Discovery à partager des renseignements avec l'arbitre ou les arbitres se limite aux renseignements raisonnablement nécessaires pour résoudre le différend. Votre participation ou notre participation aux procédures entourant une demande ne constitue pas une renonciation à un droit quelconque en vertu de la présente disposition sur l'arbitrage. Ni vous ni nous ne sommes autorisés à fusionner ou à consolider des demandes en arbitrage pour le compte d'autres personnes (outre les débiteurs conjoints d'une obligation en vertu d'un contrat unique), à soumettre à l'arbitrage un recours collectif ou à agir à titre de représentant ou avocat particulier dans un contexte général. Nous ne nous prévaudrons pas de notre droit à l'arbitrage à l'égard d'une demande individuelle que vous déposerez pour votre propre compte devant un tribunal des petites créances ou un tribunal semblable, à moins que ladite demande ne soit transférée, retirée, bonifiée pour y inclure les demandes d'autres personnes ou portée en appel devant un autre tribunal. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut demander une injonction interlocutoire provisoire ou préliminaire ou un autre recours semblable en saisissant un tribunal avant le dépôt d'une décision arbitrale ou le règlement par un autre moyen de la controverse soumise à l'arbitrage. En consentant à l'arbitrage, vous consentez également à ne pas avoir le droit à un procès devant jury ni à participer à un recours collectif ou autre procédure semblable.
Divers
La présente convention est régie et interprétée en vertu des lois de l'État de l'Illinois, sans égard aux règles de droit international privé. La seule et unique juridiction pour toute action ou procédure issue de la présente convention est un tribunal fédéral ou étatique approprié dans le comté de Lake, dans l'État de l'Illinois et les parties renoncent inconditionnellement à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Tout motif d'action que vous pourriez avoir relativement à votre utilisation de ce site Web doit être engagé dans un délai d'un (1) an après les faits ayant donné naissance à la demande ou au motif d'action. Nonobstant ce qui précède, vous vous conformerez à la totalité des lois applicables. Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente détermine que l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention est non exécutoire, en tout ou en partie, ladite disposition doit être appliquée dans la pleine mesure autorisée, de manière à appuyer l'esprit de la présente convention et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. À l'exception de la Politique sur la protection de la vie privée de DFS, disponible à www.discovernetwork.ca, la présente convention constitue la totalité de l'entente entre DFS et vous à l'égard de votre accès à ce site Web et remplace toute autre communication, entente ou convention précédente ou contemporaine conclue entre DFS et vous, concernant l'objet des présentes. L'Entente de prestation de services aux marchands canadiens et autres documents du programme y étant intégrés par renvoi, y compris les modalités sur les frais dans votre demande d'acceptation de la carte et le Règlement d'utilisation des marchands canadiens, précisent les conditions régissant l'acceptation de la carte et doivent demeurer en vigueur. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents y afférant soient rédigés en anglais. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Cette disposition survivra à la résiliation de votre droit d'utiliser ce site Web. La plus récente mise à jour de la présente convention est datée du 27 octobre 2013. Veuillez vérifier régulièrement pour être avisé des mises à jour et des modifications.
